26 avril 2006

Pacte pour la Recherche : les amendements de l'UNEF retenus par le Parlement (avril 2006)

Le « Pacte pour la Recherche » a été définitivement voté au Parlement le 4 avril dernier. Bilan du travail des élus « UNEF et associations étudiantes » auprès des parlementaires.

Deux ans après la mobilisation des chercheurs, et malgré l’hostilité de la communauté scientifique, la loi sur la Recherche a été définitivement votée le 4 avril dernier au Parlement. Bien que le texte du gouvernement, lourd de menaces pour l'avenir de la recherche et l’université, soit à rejeter dans son ensemble, les élus « UNEF et associations étudiantes » ont défendus auprès des parlementaires des amendements ayant pour but de modifier certains de ses aspects les plus négatifs tout en palliant à des oublis significatifs, notamment sur la question des jeunes chercheurs. Certains ont ainsi été repris (par les groupes PC, PS et UDF) et acceptés par les parlementaires, validant de ce fait la démarche que nous avions adopté.

> Programmation :

Les députés ont adopté, contre l'avis du ministre, un amendement obligeant le gouvernement à présenter chaque année "un état prévisionnel et indicatif, sur cinq ans, des recrutements de personnels, statutaires et non statutaires, dans la recherche publique". Loin d’être satisfaisant, cet amendement est un premier pas vers la programmation pluriannuelle des emplois que nous réclamions. LA programmation se fera également « en euro constant ».

> Pôle de Recherche et d'Enseignement Supérieur (PRES) :

La CMP (Commission Mixte paritaire) a ramenée la représentation des membres fondateurs et les personnalités qualifiés à "au moins la moitié de l'effectif du conseil d'administration" d’un EPCS, contre deux tiers souhaités précédemment par les députés, allant ainsi dans le sens de nos propositions.

> Fondations de coopération scientifique :

Les députés ont voté la possibilité pour les fondations d'avoir des représentants des doctorants au sein de leur conseil d'administration. La CMP est néanmoins revenue sur ce vote.

> Encadrement des thèses :

Pour "assurer des conditions d'encadrement du travail des doctorants", les députés avaient repris un de nos amendements proposant qu'un "nombre de doctorants maximal par directeur de thèse" soit fixé selon des modalités "définies par décret". La CMP a supprimé cette disposition, estimant qu'il n'appartenait pas à la loi "d'encadrer à ce point les directeurs de thèse".

Pacte pour la Recherche : intervention de Bruno Julliard en CNESER (08/11/2005)

UNEF, Bruno Julliard : Enfin nous pouvons parler en CNESER d'un projet de loi sur la recherche. Vous Sous-entendez que cela a duré autant de temps du fait de désaccords, il s'agit en fait essentiellement d'un désaccord du gouvernement. Appellation usurpée de pacte : l'ensemble des acteurs de l'Enseignement Supérieur sont contre.

> Budget : 6 Milliards d'€ d'annonce, cependant annonce en trompe l'œil, car seulement 1/3 pour les crédits récurrents.
> PRES et campus de recherche : problème des PRES : pôles d'excellence : problème de statut des personnels, absence de lien entre enseignement supérieur et recherche. Campus de recherche : pôle d'excellence de droit privé. Problème de démocratie et représentation des étudiants au sein des PRES et campus. Vous n'avez effectivement pas eu besoin de modifier la loi de 84 car elle est contournée par les PRES et les Campus.
> Le budget globalisé de la recherche : premier pas vers le budget global des universités ? Quelles modalités de répartition internes, quel pilotage national ?
> Emplois : on est loin du compte, c'est mieux que rien mais pas de plan pluriannuel de recrutement. Mesures qui rendent l'emploi plus précaire : CDD, chercheur associé…
> Jeunes chercheurs : propositions très insuffisantes par rapport au malaise des 70 000 doctorants. Allocations de recherche : L'indexation sur l'inflation et augmentation du nombre est indispensable, et le projet de loi est bien en-deçà de ces exigences. Objectif : pas de thèse sans financement (sans diminuer le nombre de thèses), protéger les doctorants, donner une valeur contraignante à la charte des thèses. C'est bien de reconnaître la thèse dans les conventions collectives, cependant cela existe déjà depuis 1982, le problème, c'est la mise en application. L'Etat doit donner l'exemple.

> Conclusion : Nous sommes heureux que le débat ait lieu aujourd'hui, cependant regret que cela contourne les exigences de Grenoble. Il faut donc revoir la copie. Je me permettrai de déborder un peu pour vous donner le sentiment du responsable de la principale organisation représentative. Résignation et déception : peut-on compter le nombre de discussions qui ont été ouvertes et qui n'aboutissent pas : frais d'inscriptions, accompagnement social, démocratie…Inquiétude sur l'enseignement supérieur et la recherche. Il y a besoin d'un électrochoc, de moyens et d'orientations nouvelles que nous ne voyons pas arriver. Inquiétude vis-à-vis de l'action du gouvernement : jouer la politique du pire et du pourrissement de la situation est dangereux, et nous vous demandons de reculer et d'écouter l'expression des citoyens pour répondre à la grave crise démocratique et sociale que traverse le pays.

Le CNESER rejette le Pacte pour la recherche (communiqué de presse de l'UNEF du 09/11/2005)

Le 9 novembre, le projet de loi intitulé « Pacte pour la recherche a été présenté par le Ministre François Goulard et le directeur de l’Enseignement supérieur, Jean-Marc Monteil au Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la recherche.

L’UNEF, ainsi que l’écrasante majorité des organisations présentes ont dénoncé un projet de loi aux antipodes des attentes exprimées lors des Etats Généraux de Grenoble et des besoins de la société. Le projet présenté - à l’image du Milliard supplémentaire alloué à la recherche dans le projet de loi de finances de 2006 dont les 2/3 vont au financement sur projet et aux exonérations d’impôts - est davantage au service des intérêts privés qu’à celui de l’ensemble de la société, et privilégie la recherche appliquée à la recherche fondamentale. Le détournement de la proposition de PRES, la création des campus de recherche de statut privé, entérinent une logique de pôles d’excellences concurrentiels, à rebours de la nécessité de démocratisation et d’irrigation de l’ensemble du territoire par l’enseignement supérieur et la recherche, donnant la part belle au privé. Cet empilement de structures se fait au détriment de la lisibilité internationale, et fait du système de recherche un système compris uniquement par ses acteurs, alors que la recherche doit être au service de la société entière.

Ce projet de loi consacre une vision de la recherche à courte vue, à finalité économique immédiate, et dont l’objectif unique est d’être toujours plus concurrentiel, au détriment des finalités sociales et sociétales de la recherche.

Alors qu’ils sont plus de 70 000, les mesures pour les doctorants sont anecdotiques. Malgré la reprise de la revendication de l’UNEF de prise en compte du doctorat dans les conventions collectives, les mesures sont mêmes amputées par rapport au précédent projet de loi de LOPRI : 2000 allocations de recherche disparaissent, et leur montant n’est plus indexé sur l’inflation. L’objectif de financement de l’ensemble des thèses n’est toujours pas affiché, et aucune mesure n’est prise pour protéger les doctorants, garantir la propriété intellectuelle de leurs travaux, limiter le nombre de doctorants par encadrant et donner une valeur normative à la charte des thèses. Les mesures visant à améliorer l’insertion professionnelle tombent également à plat : au lieu de programmer pluriannuellement l’emploi scientifique, le ministère créé de nouveaux emplois précaires, le statut de chercheur associé, et multiplie les emplois temporaires : CDD, post-docs…

Ce projet de loi a donc été rejeté par 21 voix par le CNESER

L’UNEF appelle fermement le ministère à tenir compte de l’avis des acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche et des citoyens. Miser sur un pourrissement de la situation en enterrant les dossiers un par un – aucune concertation ouverte avec le ministère (frais d’inscription, accompagnement social des étudiants, démocratie étudiante,…) n’a débouché depuis 3 ans – c’est jouer avec le feu, et la flambée de violence des banlieues illustre des dangers de cette politique. L’UNEF demande donc à ce que des négociations soient ouvertes en urgence, de façon à ce que le contenu du projet de loi soit profondément revu.

L’UNEF condamne avec force les coupes budgétaires

L’UNEF condamne avec force les coupes budgétaires opérées brutalement par le sénat jeudi 1er Décembre dernier. Le budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » déjà fortement dénoncé par les organisations syndicales se voit amputé à hauteur de 37 millions d’euros. Sauf l’amendement du gouvernement, les suppressions budgétaires se seraient élevées à près de 60 millions d’euros.

Formations supérieures et recherche universitaire
Alors que le premier ministre vient de s’engager pour que l’année 2006 soit celle de l’égalité des chances, les sénateurs décident de financer le « plan d’urgence pour les banlieues » en supprimant des crédits destinés à la formation des jeunes.
L’amendement voté en dernière minute sur proposition du gouvernement réduit les coupes budgétaires afin de financer la recherche scientifique. Il aggrave par contre la situation des établissements, les suppressions budgétaires concernant le programme « Formations supérieurs et recherche universitaire » passent de 13,1 millions d’euros pour s’élever à près de 33 millions d’euros.
L’intervention du gouvernement renforce nos inquiétudes à l’égard du projet de « Pacte pour la recherche ». Tout porte à croire que les missions de formations feront les frais d’un projet de loi qui privilégie la recherche appliquée et privée aux missions fondamentales de l’Etat. Pire, le vote d’une rallonge de 400 000 euros à l’augmentation de 3 millions d’euros destinés à l’enseignement privé illustre l’hypocrisie du gouvernement. Après la proposition d’abaisser la scolarité obligatoire à 14 ans, la suppression de moyens accordés à la formation témoigne de la démission des pouvoirs publics à l’égard des problèmes rencontrés par la jeunesse. Le choix est fait d’affaiblir le service public alors que l’insertion des jeunes des quartiers sensibles passe sans aucun doute par son renforcement.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche [26 avril 2006] La mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche et du Pacte pour la recherche. Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche et du Pacte pour la recherche. La loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 constitue le volet législatif du Pacte pour la recherche, qui réforme en profondeur le système de recherche et d'innovation français. Rappelant l'effort financier historique engagé dans ce cadre avec 19,4 milliards d'euros supplémentaires entre 2005 et 2010, le Gouvernement a réaffirmé les ambitions de la réforme : renforcement des capacités d'orientation de la politique de recherche, rénovation des modes de coopération scientifique qui conféreront notamment aux universités un rôle de premier plan, incitations en faveur de la recherche partenariale et de la recherche privée ; renforcement de l'attractivité des carrières scientifiques et incitations au recrutement de jeunes chercheurs. Le Haut conseil de la science et de la technologie, placé auprès du Président de la République, sera mis en place dans les prochaines semaines. Ses avis éclaireront les grands choix de la politique de recherche et d'innovation de notre pays. Les premières coopérations scientifiques organisées selon les modalités introduites par le nouveau cadre législatif devraient être mises en place avant l'été. La nouvelle Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sera installée pour la rentrée universitaire et ses modalités de fonctionnement seront fixées à cette échéance. Les efforts de revalorisation des allocations de recherche seront poursuivis en 2007 et contribueront à la résorption de la pratique des " libéralités ". Le recrutement des jeunes docteurs dans les entreprises sera favorisé. Il s'agit donc de mesures ambitieuses pour l'emploi scientifique public et privé. Pacte pour la Recherche Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/11/05 Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ont présenté un projet de loi de programme pour la recherche. Ce projet de loi constitue la partie législative du pacte pour la recherche, ambitieux programme d'action engagé par le Gouvernement qui doit permettre à notre système de recherche de rester au meilleur niveau dans la compétition internationale. Le Pacte pour la recherche poursuit six objectifs : renforcer nos capacités d'orientation stratégique, bâtir un système unifié d'évaluation de la recherche, faciliter la coopération entre les acteurs de la recherche, offrir des carrières scientifiques plus attrayantes, soutenir l'effort de recherche des entreprises et renforcer l'intégration du système français dans l'espace européen de la recherche. Pour accompagner la mise en oeuvre dans la durée des actions du Pacte pour la recherche, le projet de loi fixe pour 2006 et 2007 des moyens financiers supplémentaires sans précédent et arrête l'objectif que doit atteindre l'État d'ici 2010. Si ces moyens concerneront en tout premier lieu la recherche publique, une partie d'entre eux sera consacrée à des actions à fort effet de levier sur la recherche des entreprises, qui a, elle-même, un impact important sur la croissance économique et l'emploi. Dans le but de pérenniser l'action du groupement d'intérêt public " Agence nationale de la recherche ", le projet de loi prévoit de lui donner un statut d'établissement public et d'augmenter progressivement sa capacité financière. La France disposera ainsi d'une grande agence de financement des meilleurs projets de recherche, tant fondamentaux qu'appliqués. Le projet de loi prévoit également la création de l'Agence d'évaluation de la recherche, autorité administrative indépendante, qui aura pour mission de rendre l'évaluation des activités de recherche publique à la fois systématique, transparente et homogène. Afin de renforcer les partenariats au sein de la recherche publique, le projet de loi définit deux nouveaux outils de coopération : l'établissement public de coopération scientifique et la fondation de coopération scientifique. Ces outils permettront aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux organismes de recherche de constituer des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES). Ce renforcement des coopérations doit également favoriser le développement de grands campus de recherche de visibilité internationale. Les règles relatives à la création d'entreprises par les chercheurs sont assouplies. De même sont simplifiées les procédures administratives afin de permettre aux chercheurs de se consacrer aux activités de recherche. Ces mesures renforceront l'attractivité des carrières de la recherche, tout comme les nombreuses dispositions financières en faveur des chercheurs les plus méritants. En outre, un effort tout particulier d'amélioration des conditions de carrière sera réalisé en faveur des jeunes chercheurs, offrant ainsi aux jeunes, hommes et femmes, qui désirent se consacrer à la recherche de véritables parcours de réussite. Enfin, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions destinées à améliorer la valorisation de la recherche publique, notamment en favorisant la création de jeunes entreprises innovantes et le développement de partenariats de recherche entre établissements publics et entreprises.

Principales dispositions du texte Article 1er Programmation des moyens publics affectés à la recherche jusqu’en 2010. Article 2A Création du Haut conseil de la science et de la technologie. Article 2 Coopération entre les acteurs de la recherche. Mise en place des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), des réseaux thématiques de recherche avancée, instauration des établissements publics de coopération scientifique (EPCS) et des fondations de coopération scientifique. Articles 4 et 5 Évaluation des activités de recherche financées par des fonds publics et création de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES). Article 7 L’Agence nationale de la recherche (ANR) devient un établissement public. Articles 8 et 8 bis Participation des chercheurs du secteur public à la valorisation des résultats de la recherche. Articles 9,10,10 bis et 11 Valorisation de la recherche publique. Article 9 bis L’Académie des technologies devient un établissement public à caractère administratif. Articles 17 et 18 Statut et modalités de fonctionnement de l’Institut de France et des académies. Article 19 bis Implantation du projet ITER.