29 novembre 2006
Droits des étudiants étrangers : le temps des conquêtes pour l'UNEF
Etats Généraux : 350 étudiants
réunis à Paris obtiennent
des premières avancées
pour les étudiants étrangers
Samedi 18 novembre, 350 étudiants se sont réunis aux Etats Généraux « pour de meilleures conditions d’accueil et d’études des étudiants étrangers », organisés par l’UNEF et 42 associations d’étudiants étrangers, suite à une vaste campagne menée dans les universités.
La journée a été l’occasion d’aborder l’ensemble des problèmes rencontrés par les étudiants étrangers autour de nombreux acteurs de l’enseignement supérieur, et d’adopter une plateforme de revendications.
L’interpellation des représentants des différents ministères concernés par la problématique des étudiants étrangers (ministère de l’Education Nationale, de l’Intérieur et des Affaires Etrangères) a conduit à l’annonce d’une série de mesures qui constitue une première victoire pour les étudiants. En effet, plusieurs des revendications exprimées dans la plateforme, adoptée par l’UNEF et 42 associations d’étudiants étrangers, ont été satisfaites.
> L’autorisation administrative de travail n’est plus nécessaire
Alors que pour travailler, les étudiants étrangers devaient nécessairement obtenir une autorisation préalable de l’administration, celle-ci n’est désormais plus nécessaire. La carte de séjour « étudiant » seule permettra aux étudiants étrangers de se salarier sans autres procédures dès janvier 2007.
> Les étudiants étrangers peuvent à nouveau travailler 21 heures par semaine (janvier 2007)
Alors que depuis 2003, les étudiants étrangers ne pouvaient travailler au-delà de 17h30 hebdomadaire, désormais la limite légale s’élève à 21h par semaine. Les étudiants étrangers n’ayant pas accès aux aides sociales étudiantes, le salariat est souvent la seule solution pour vivre.
> Des cartes de séjour pluriannuelles ?
Le ministère de l’intérieur a ouvert la possibilité de délivrer des cartes de séjour pluriannuelles (jusqu’à 3 ans) pour les étudiants étrangers inscrits dans une formation menant au Master. L’UNEF se félicite qu’un premier pas soit effectué pour mettre fin aux titres de séjour strictement annuels et demande que ce dispositif soit désormais étendu aux premiers cycles universitaires. L’UNEF demande à être associée aux discussions sur les décrets d’application comme se l’est engagé le représentant du ministère de l’intérieur présent aux Etats Généraux.
Ces mesures constituent un premier pas pour l’amélioration des conditions d’accueil et d’études des étudiants étrangers en France. L’UNEF restera vigilante quant à l’application réelle de ces avancées et le calendrier de leurs mises en œuvre. Cette première victoire intervient alors que l’on constate un redoublement du nombre d’expulsion d’étudiant en situation irrégulière. L’UNEF rappelle sa ferme opposition à toute expulsion d’étudiants sans papiers.
De nombreuses revendications de la plateforme restent aujourd’hui non satisfaites, notamment en matière sociale. L’UNEF entend poursuivre le combat qu’elle a initié aux côtés des 42 associations d’étudiants étrangers et faire de la situation des étudiants étrangers un thème majeur des échéances politiques à venir et de débat dans les universités.
17 mai 2006
Le rayonnement de la France dans le monde ne s'accommode pas de la situation actuelle des étudiants étrangers
Le ministre des affaires étrangères a rendu public hier matin son projet pour le rayonnement de la France dans le monde.
Il évoque notamment la question de l’enseignement supérieur et de l’encouragement nécessaire à la mobilité.
Selon le ministre, le principal enjeu est de développer l’attractivité de l’enseignement supérieur français: un tel point de vue montre une réelle méconnaissance de la situation des étudiants étrangers en France. En effet nos universités comprennent aujourd'hui près de 10% d’étudiants étrangers et 60 % d'enter eux sont en deuxième et troisième cycle. L'enseignement supérieur français ne manque donc pas de reconnaissance pédagogique et scientifique de la part des étudiants étrangers.
En revanche les conditions d’accueil réservées aux étudiants étrangers en France sont un véritable frein à la venue d’étudiants internationaux.
En effet parmi les discriminations qui s’exercent dans l’enseignement supérieur, la discrimination de nationalité est de loin la plus forte : les étudiants étrangers sont exclus du système d’aide sociale, et ne peuvent travailler qu’à mi-temps avec une autorisation de la direction départementale du travail ; les visas sont délivrés au terme d’un périple administratif, pour une durée d’un an alors que les cycles d’études sont pluriannuels. S’y ajoutent souvent les difficultés pour avoir accès à un logement pour des étudiants ne pouvant justifier de garant sur le territoire.
L’aggravation des conditions d’études des étudiants étrangers au cours des dernières années est même à l’origine d’une baisse sensible du nombre d’étudiants étrangers en France notamment pour ceux venant d’Afrique. La multiplication des refus de renouvellement de titres de séjour pour des étudiants en cours de cursus, et les dispositions contenues dans la loi « Sarkozy 2 » actuellement en discussion aggravent encore la précarité que vivent la plupart des étudiants étrangers en France.
Dans ce contexte, la convention signée par le Quai d’Orsay avec Thales, qui permet l’accueil de 24 étudiants l’année prochaine ne semble pas à la hauteur de l’enjeu de l’ouverture de notre espace d’enseignement supérieur.
Le dispositif « Campus France » mis en avant par le ministre consacre la généralisation des Centres pour les études en France (CEF), qui obéissent à une vision étroite de l’enseignement supérieur. Les CEF, véritables agences gouvernementales de recrutement au service des besoins économique de la France, sélectionnent en effet les étudiants en fonction de leur revenu, de leur origine géographique et de leur diplôme. Cette procédure consiste à transférer la responsabilité du choix des étudiants extracommunautaires susceptibles d'être accueillis dans nos formations aux consulats, en concertation avec les autorités locales. Elle remet ainsi en cause le rôle scientifique et pédagogique des établissements d’enseignement supérieur dans l’appréciation des formations des étudiants qu’ils accueillent.
Cette vision utilitariste n’est pas la notre et elle est contraire aux traditions d’accueil de notre pays. L’UNEF réaffirme l’urgence de la mise en place d’une politique d’accueil des étudiants étrangers en France permettant à chacun, quelque soit sa nationalité, d’étudier dans des conditions décentes. Tous les étudiants doivent par exemple se voir attribuer des cartes de séjour d’une durée compatible avec leur cursus, doivent pouvoir travailler sans autorisation préalable, et accéder à un logement et au système d’aide sociale.
La France doit offrir aux étudiants français et étrangers des conditions d’études décentes et les moyens d’une réelle mobilité internationale. La nécessaire ouverture de notre espace d’enseignement supérieur ne peut s’accommoder sans dommage ni de la situation actuelle, ni d’une politique frileuse qui chercherait à sélectionner à l’étranger un très petit nombre d’étudiant.
03 mai 2006
Nous refusons le projet de loi CESEDA que prépare le gouvernement sur l’immigration !
La nouvelle réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne. Elle restreint encore plus radicalement le droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Elle entérine la quasi-disparition de cet outil d’« intégration » qu’était la carte de résident. Elle s’attaque au séjour des malades étrangers. Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon s’aimer entre Français-e-s et étranger-e-s, vouloir vivre avec sa famille ou avoir des enfants. Pour ceux-là, la multiplication sans fin des conditions rendra l’espoir de la régularisation bien vain. Le projet s’inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Le gouvernement affiche sa volonté d’aller piller les capacités et talents dans le monde. Ne sera « acceptable » que l’étranger perçu comme rentable pour l’économie française. Quant aux autres, ni leur situation personnelle, ni leur situation familiale ne leur conféreront désormais des droits, au point que les régularisations deviendront quasiment impossibles. Ce projet crée une nouvelle catégorie de travailleurs étrangers dont la durée du séjour est limitée au bon vouloir de leur patron. De plus, la suppression du droit à la délivrance d’un titre de séjour, pour les étrangers présents depuis au moins dix ans en France, les condamne à l’irrégularité perpétuelle. Le projet sélectionnera également beaucoup plus l’entrée des étudiants étrangers. Quant aux étrangers en situation régulière, le droit de vivre en famille devient un exploit : le gouvernement prévoit de durcir les conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l’« intégration » de la famille). Il jette la suspicion sur les pères étrangers d’enfants français, qui devront justifier de leur paternité. A lire le nouveau projet gouvernemental sur l’immigration, pour espérer obtenir et conserver leur titre de séjour les étrangers devront cumulativement être « bien intégrés », bien vus par le maire de leur commune, en bonne entente avec leur conjoint, appréciés par leur patron, disposant d’un bon salaire et d’un grand logement. Sachant qu’une réforme du droit d’asile devrait largement réduire les conditions d’octroi du statut de réfugié, c’est l’ensemble des droits des étrangers qui est en danger. Il est de la responsabilité de chacun d’entre nous de réagir. En stigmatisant les étrangers, le gouvernement tente de nous opposer les uns aux autres et il brade les libertés fondamentales. Nous appelons donc à nous mobiliser contre la réforme CESEDA qui, si elle était adoptée, ferait des étrangers en France, réguliers ou irréguliers, une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée pieds et poings liés à l’arbitraire du patronat, de l’administration et du pouvoir.
Premiers signataires :
ACAT France, ACORT, ACT UP, ADDE, ALIF sans papiers, les Alternatifs, Alternative Citoyenne, Alternative Libertaire, Anafé, APPEL, ARCAT, Association agir contre les discriminations à l’École, Association pour une citoyenneté européenne de résidence (ACER), Association pour l’Insertion et la Citoyenneté (AIC), Association le Monde Des Cultures, Association populaire d’entraide, Association Primo Levi, Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour (ARDHIS), Association de Solidarité avec les Femmes Algériennes Démocrates (ASFAD), Association des familles victimes du saturnisme (AFVS), ASTI de Colombes, ATF, ATMF, ATTAC Campus, ATTAC Paris 9-10ème, Autremonde, Ban Asbestos France, CADAC, CEDETIM, CFPE, CGT, CIMADE, CNDF, 3ème Collectif des sans-papiers de Paris, 9ème Collectif des sans papiers, Collectif 43 de défense des sans- papiers, Collectif de soutien des Exilés du Xème arrondissement de Paris, COMEDE, Comité Actions Logement, Comité culturel pour la démocratie au Bénin (CCDB), Comité Ivryen de Vigilance Contre le Racisme et pour l’aide aux sans papiers, Comité des sans-logis, Coordination 93 de lutte des sans papiers, Coordination des AMF d’IDF, COPAF, DIDF, Droits Devant, Education populaire & Transformation sociale, ELENA (Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés), FASTI, Femmes Relais du Paris 20ème, Femmes de la Terre, FSU, FTCR, GAS, GASProm-ASTI de Nantes, la Générale, GISTI, Groupe cadre de vie, Groupe SOS, Habitat Santé Développement, Indigènes de la République, Homosexualités Et Socialisme (HES), Initiatives et Actions Citoyennes pour la Démocratie et le Développement, Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT), Latinoamerica Unida, LCR, LDH, Lutte Ouvrière, Marches européennes/Euromarches, Migrations Santé, MJS, Mouvement pour une Alternative Républicaine et Sociale (MARS), MRAP, No Vox, PCF, PCOF, PCOT, les Périphériques vous parlent, RACORT, RAJFIRE, Ras l’front, Réseau Chrétien Immigrés (RCI), Réseau Féministe "Ruptures", Résistance 7ème Art, Résovigi Lyon, Salam, la Santé n’est pas une marchandise, SMG, Survie, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile, Sud Education, UEAF, UNEF, Union des Anarchistes, Union syndicale de la psychiatrie, Union Syndicale Solidaires, UNIR, UTIT PdIDF, les Verts...
Signons tous la pétition sur le site :
http://www.contreimmigrationjetable.org
Moins de visas pour les étudiants étrangers
Marie-Christine Tabet
3 mai 2006, Figaro
Une circulaire envoyée aux postes diplomatiques leur demande d'être plus sélectifs.
LE PROJET SARKOZY contient des dispositions en apparence alléchantes pour les étudiants étrangers : ceux qui décrocheront un master disposeront de six mois pour prospecter le marché français du travail après l'obtention de leur diplôme ; leur première carte de séjour sera délivrée automatiquement avec leur visa afin d'éviter de fastidieuses démarches, et pendant leurs études, ils pourront travailler à mi-temps plus facilement qu'auparavant... Les candidats à une inscription dans une université française ne doivent toutefois pas se laisser abuser : venir faire ses études en France va devenir de plus en plus compliqué.
40 000 étudiants étrangers hors UE fin 2005
Une circulaire sur l'attribution des visas étudiants, signée des ministres de l'Intérieur, de l'Éducation et des Affaires étrangères, montre que les diplômés qui pourront prétendre à ces futures dispositions seront triés sur le volet.
Adressé fin janvier aux «chefs de postes diplomatiques et consulaires», ce document que s'est procuré Le Figaro est sans ambiguïté : il a pour objet de «modifier profondément la procédure d'instruction des demandes de visas de long séjour pour études». Il enjoint aux fonctionnaires de donner la priorité à «des candidats ayant atteint un niveau qui permet l'accès au master et au doctorat».
Pour obtenir un visa, les étudiants de première année devront répondre à un des quatre critères suivants : venir dans le cadre d'un programme universitaire, être titulaire d'un bac français ou avoir effectué une scolarité dans un établissement reconnu par le ministère des Affaires étrangères, postuler dans une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans une filière sélective. Enfin, la connaissance du français sera requise sauf pour «les dossiers à potentiel académique, scientifiques notamment...».
Sur le papier, les établissements français restent maîtres dans leur choix des étudiants. La circulaire précise que les universités et grandes écoles «conservent toutes leurs compétences pour conduire la procédure de pré-inscription». Reste que les ministres demandent clairement à leurs représentants à l'étranger de sélectionner les étudiants en fonction des priorités nationales. «Dans l'instruction des dossiers (...), vous tiendrez compte du besoin actuellement constaté en France d'étudiants en matières scientifiques», écrivent-ils.
Depuis près de dix ans, le nombre d'étudiants étrangers (hors UE) en France a augmenté de plus de 40%. Selon les chiffres provisoires, ils étaient plus de 40 000 fin 2005 contre moins de 24 000 en 1997, avec une pointe à 48 700 en 2002. Les autorités ont décidé de serrer la vis après avoir réalisé que beaucoup de faux étudiants s'étaient glissés dans le dispositif, encouragés par le laxisme de certaines universités délaissées par les étudiants nationaux.
Lorsqu'il a commencé à travailler sur son projet, Nicolas Sarkozy annonçait un visa à points pour les étudiants. Une façon de tester sur cette catégorie son modèle d'immigration choisie. A la dernière rentrée, les préfectures ont commencé à durcir les conditions de renouvellement des titres de séjour : des étudiants russophones se sont vus opposer une fin de non-recevoir à leur demande d'inscription en licence de russe !
quand les projets deviennent lois...
Uni(e)s contre l'immigration jetable
Appel à la révolte partout
L’heure est particulièrement grave et la responsabilité qui incombe aux démocrates particulièrement lourde : la réforme de l’immigration sera examinée par l’Assemblée nationale à partir du 2 mai 2006.
Avec le projet de modification du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la France deviendra l’un des pays de pointe de l’« immigration utile », c’est-à-dire un pays où les étrangers deviendront des outils de la prospérité nationale, jetables après usage .
Si le projet est accepté, la France deviendra un pays où les étrangers se verront contester le droit de vivre en famille, de se marier, d’avoir des enfants, d’étudier, alors que ces droits fondamentaux constituent, avec le droit d’asile, ce que le gouvernement appelle l’« immigration subie ».
RETOUR A DES VALEURS ARCHAÏQUES
Laisser passer la réforme revient à accepter le retour aux valeurs archaïques de l’inégalité des êtres humains selon leur origine ou la couleur de leur peau.
REFUS DU CPE ET REFUS DU CESEDA = MEME COMBAT
Laisser passer sans se révolter la réforme du CESEDA reviendrait à se placer en position de totale incohérence au regard du refus de CPE. La précarité à laquelle le gouvernement veut condamner les étrangers répond exactement au même utilitarisme économique que celui auquel il voulait condamner la jeunesse. Le projet de réforme ouvre la voie à un projet de société précaire pour tous, et condamne les sans-papiers à la clandestinité à vie.
MANIFESTATION NATIONALE le SAMEDI 13 MAI à PARIS
15H - Place de la République
Sur le site http://contreimmigrationjetable.org
